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I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La réclamation du prêteur peut inclure dans la perte nette les intérêts accumulés pendant un maximum de 3 mois depuis le rappel du prêt ou de l’engagement financier.
D. 841-2000, a. 33.
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